Environnement : la création du délit d'écocide fait débat en France

Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique et Eric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux ont annoncé dimanche dernier vouloir créer deux nouveaux délits punissant les atteintes faites à l'environnement. Ce qui ne fait pas l'unanimité auprès de la Convention Citoyenne pour le Climat qui souhaitait faire reconnaitre le "crime d'écocide".

"Délit général de pollution" et "délit de mise en danger de l'environnement"

En premier lieu, le gouvernement prévoit de créer en France un "délit général de pollution". Les sanctions varient en fonction du degrés d'intentionnalité de l'auteur, allant de l'imprudence à l'infraction intentionnelle. Les peines encourues vont de 3 ans à 10 ans d'emprisonnement. Les amendes seront particulièrement dissuasives allant de 375 000 à 4,5 millions d'euros.

Le gouvernement veut aussi créer le "délit de mise en danger de l'environnement" dont le but est de "pénaliser la mise en danger délibérée de l'environnement par des violations délibérées d'une obligation", selon le ministre de la Justice. La peine encourue sera d'un an d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. La date d'entrée en vigueur de cette loi n'est pas encore connue.

L'intention de nuire n'aura pas besoin d'être prouvée. Le principe de pollueur-payeur sera aussi plus sévère dans un but de dissuasion : si une personne décide de manière intentionnelle de jeter ses déchets dans la nature pour faire des économies, elle risque une condamnation jusqu'à 10 fois l'économie réalisée en ne jetant pas ses déchets en déchetterie.

Déception de la part de la Convention Citoyenne pour le Climat :

Le gouvernement n'a pas répondu à la demande de création du "crime d'écocide" qui était l'une des 149 propositions émises par la Convention Citoyenne. La notion de "crime d'écocide" était un symbole pour les membres de la CCC. "Ces crimes d'écocide devraient se référer à des actes à l'échelle des crimes contre l'humanité ou de génocide" selon Valérie Cabane, juriste en droit international.

Selon Eric Dupond-Moretti, cette notion de crime a été abandonné au profit de la notion de délit pour des raisons de "proportionnalité entre l'infraction commise et la peine encourue". Mais pour Cyril Dion, un des garants de la Convention pour le climat, la proposition de loi qui sera présentée au Parlement est "moins ambitieuse" et ne "correspond pas aux définitions internationales de l'écocide".

Jusqu'ici "les infractions environnementales étaient sous-pénalisées" d'après la ministres de la Transition écologique. Les sanctions appliquées n'étaient pas suffisamment sévères. La création de ces deux nouveaux délits est donc "une première marche" pour Grégoire Faty, coprésident de l'association Les 150 (qui regroupe 130 des 150 membres de la CCC), qui se félicite de cette petite victoire.