Les entreprises enfin sanctionnées durement en cas de crimes environnementaux dans l'UE
C'est un accord bienvenu pour l'environnement signé par le Parlement et les Etats-membres de l'Union européenne : les sanctions contre les entreprises coupables de crimes environnementaux vont enfin être harmonisées, et la liste de ces crimes allongée.
Nous vous parlions il y a quelques jours de la reconnaissance par l'Union européenne de l'écocide comme crime. Ce premier pas est en fait surtout une harmonisation, voire une aggravation des sanctions contre les entreprises coupables de certains crimes environnementaux, dont la liste s'allonge. Séquence explications.
4 nouveaux crimes environnementaux
C'est donc jeudi dernier, 16 novembre, que le Parlement européen et les Etats-membres de l'Union européenne ont réussi à se mettre d'accord sur un texte qui allonge tout d'abord la liste des crimes environnementaux. Désormais, le commerce illégal de bois, l'importation d'espèces invasives, la pollution causée par les navires et les violations des lois sur les produits chimiques en font partie.
Cet accord ajoute en particulier à la liste des infractions environnementales le commerce illégal de bois, l'importation d'espèces invasives, la pollution causée par les navires et les violations des lois sur les produits chimiques.https://t.co/bj3JS2afeT
— ID, l'Info Durable (@ID_LinfoDurable) November 17, 2023
Mais ce n'est pas tout ! En plus de reconnaître ces 4 nouveaux crimes environnementaux, le texte introduit la notion d'"infractions qualifiées" pour les crimes environnementaux qui causeraient "la destruction d'un écosystème ou d'un habitat dans un site protégé, ou des dommages à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau".
Ainsi, une vaste pollution ou des méga-feux de forêts pourraient être considérés comme des infractions comparables à un écocide. D'où la satisfaction exprimée par de nombreuses associations ou eurodéputés écologistes : ce nouveau texte modifie en effet une directive européenne de 2008 jugée trop peu ambitieuse et peu efficace pour lutter contre la criminalité environnementale, très lucrative au niveau mondial.
Jusqu'à 10 ans de prison et 40 millions d'euros d'amende
Outre ces nouveaux crimes, les sanctions contre les entreprises en infraction seront à la fois harmonisées et durcies, au niveau des amendes mais aussi des peines d'emprisonnement. Les coupables de crimes environnementaux entraînant la mort (individus et représentants d'entreprises) encourront jusqu'à 10 ans de prison, 8 ans pour les "infractions qualifiées" précitées, 5 ans pour les autres infractions.
L'Union européenne trouve un accord pour durcir la législation sur les crimes environnementaux️https://t.co/In5fNm7x5u
— franceinfo (@franceinfo) November 16, 2023
Enfin, les entreprises coupables de ces crimes pourraient se voir infliger dans les cas les plus graves des amendes allant jusqu'à 5% de leur chiffre d'affaires mondial annuel ou 40 millions d'euros. Pour les autres infractions, les "moins graves", l'amende pourrait s'élever à 3% du chiffre d'affaires ou 24 millions d'euros.
Autre nouveauté, ces entreprises pourraient aussi êtres privées de financements publics, et seront par ailleurs obligées de réparer les dommages, mais aussi d'indemniser les victimes. Une prise de conscience des dommages environnementaux bien utile, mais encore conditionnée à une adoption formelle (un vote) par le Parlement européen et le Conseil de l'UE...